Le contrat social palestinien à l’épreuve du versement des allocations aux prisonniers

Par Thaer Abu Ayyash

La question des allocations versées aux prisonniers palestiniens est très sensible. Il ne s’agit pas seulement d’une question financière ou administrative, mais aussi d’une expression de l’identité nationale et d’une reconnaissance officielle des sacrifices consentis par les prisonniers, qui sont le symbole de la fermeté et de la résistance face à l’occupation.

Ces allocations, officiellement instaurées lors de la création de l’Autorité palestinienne, sont devenues au fil du temps un élément du capital symbolique palestinien et un moyen d’apporter un soutien moral et matériel aux prisonniers et à leurs familles.

Cependant, les pressions exercées par Israël et les États-Unis pour mettre fin à ces versements, sous prétexte de lutter contre le « terrorisme », ont placé l’Autorité dans une position difficile.

Dans ce contexte, la décision de ne plus verser les indemnités des prisonniers, prise le 10 février 2025 et touchant 1612 prisonniers dans un premier temps, représente un véritable test pour le contrat social palestinien.

Elle reflète la relation entre l’État et la société, soulève des questions sur la citoyenneté et les droits, et interroge sur la capacité de l’Autorité à représenter son peuple face à l’occupation et aux pressions économiques et politiques.

Contexte historique de la question des indemnités des prisonniers

Depuis la création de l’Autorité palestinienne en 1994, la question des prisonniers palestiniens a été considérée comme centrale et comme faisant partie du capital symbolique de l’Autorité.

En 2004, la loi n° 19 sur les prisonniers et les anciens détenus a été promulguée, garantissant, dans le cadre de la protection sociale, des revenus mensuels aux prisonniers et à leurs familles en reconnaissance de leurs sacrifices.

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Ces politiques se sont poursuivies malgré les pressions israéliennes et internationales, et les allocations financières ont même augmenté avec l’allongement des peines d’emprisonnement.

Ces versements ont servi de compensation symbolique, en renforçant l’identité nationale et de résistance, et en soutenant les prisonniers sur les plans psychologique et matériel.

La loi n° 19 de 2004 et la décision du Conseil des ministres n° 23 de 2010 ont clairement réglementé les mécanismes et les conditions de paiement, en liant les indemnités à la durée de l’emprisonnement et à la situation familiale. En 2013,la loi a été modifiée pour accorder aux prisonniers libérés la priorité dans l’emploi du secteur public.

Le fondement juridique était lié à une conception sociale fondée sur la « solidarité et l’entraide », plutôt que sur le profit ou des normes comptables bureaucratiques, une approche qui s’est par la suite heurtée à l’orientation néolibérale de la nouvelle période.

Avant d’entrer dans les détails, il est nécessaire de clarifier certains chiffres.

En vertu de la décision n° 23 du Conseil des ministres de 2010, les allocations ont été fixées conformément à la loi fondamentale amendée de 2003 et à la loi n° 19 de 2004. Les détenus reçoivent 1400 shekels par mois pour une peine inférieure à trois ans ; 2000 shekels [400 euros] pour une peine de trois à cinq ans ; 4000 shekels pour une peine de cinq à dix ans ; 6000 shekels pour une peine de dix à quinze ans ; et 7000 shekels pour une peine de quinze à vingt ans.

Ceux qui sont emprisonnés pour 20 à 25 ans reçoivent 8000 shekels ; pour 25 à 30 ans, 10 000 shekels ; et pour plus de 30 ans, 12 000 shekels. Les indemnités comprennent également une allocation de 300 shekels pour le conjoint et de 50 shekels pour chaque enfant.

Les motivations israéliennes derrière la pression pour mettre fin aux indemnités

La loi israélienne de 2018, ainsi que la loi américaine Taylor Force Act, visent à délégitimer la résistance palestinienne en présentant ces paiements comme des incitations au « terrorisme ».

Ces lois cherchent également à redéfinir l’identité nationale palestinienne en transformant les prisonniers, qui étaient des symboles nationaux, en criminels.

Elles visent en outre à imposer le discours de l’Occupation sur la scène internationale en exerçant une pression économique et sécuritaire contre l’Autorité palestinienne pour présenter la lutte palestinienne comme un conflit financier et administratif et dépouiller l’Autorité de sa légitimité symbolique.

Dimensions psychologiques, sociales et économiques

Les prisonniers et leurs familles occupent une place de premier plan au sein de la société palestinienne, où ils incarnent le summum du sacrifice et de la résistance. L’indemnité ne constituait pas seulement un soutien financier, mais aussi un vecteur symbolique de reconnaissance sociale.

Sa suppression prive les prisonniers de cette reconnaissance et engendre une crise d’identité en les faisant passer du statut de symboles nationaux à celui de fardeaux économiques.

Cela engendre une frustration collective et une perte de sens. Cela produit également un sentiment de trahison institutionnelle, les individus ayant le sentiment que l’institution sur laquelle ils comptaient est devenue une source de souffrance et de déception — une rupture psychologique qui affecte non seulement les prisonniers et leurs familles, mais la société dans son ensemble.

Sur le plan social, les prisonniers occupaient une place centrale dans le champ symbolique palestinien en tant que héros nationaux. La suspension des indemnités les fait passer de détenteurs de capital symbolique à bénéficiaires d’aide, ce qui les prive de leur statut social et les marginalise.

Cela crée une stigmatisation sociale, puisque les prisonniers et leurs familles deviennent dépendants de l’aide humanitaire, ce qui accentue leur sentiment d’isolement.

En conséquence, les réseaux de confiance et de solidarité construits autour du sacrifice collectif des prisonniers commencent à s’éroder.

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Transformer ces indemnités en aide humanitaire conditionnelle affaiblit ces réseaux, sape la confiance dans les institutions officielles et accroît la dépendance vis-à-vis des donateurs externes — ce qui engendre une fragilité sociale à long terme.

Sur le plan économique, ces indemnités assuraient un revenu stable à des milliers de familles dans un environnement économique fragile marqué par un chômage élevé et une pauvreté chronique.

Les suspendre ou les convertir en aide conditionnelle appauvrit les familles, les replongeant dans des cycles de privation et remplaçant le concept de droits par celui de charité.

Cela renforce l’aide conditionnelle, accroît la dépendance vis-à-vis des acteurs extérieurs et restreint la souveraineté économique en rendant l’autorité plus vulnérable aux conditions imposées par les donateurs.

Les indemnités des prisonniers : un test pour le contrat social palestinien

La question des indemnités des prisonniers reflète une manifestation complexe de la crise du contrat social palestinien, qui a été historiquement façonné par le sacrifice national, l’appartenance collective et la lutte pour le droit dans le contexte de la résistance à l’occupation.

Depuis la création de l’Autorité palestinienne, les indemnités des prisonniers sont liées à des droits symboliques et sont l’expression de la reconnaissance sociale de leurs sacrifices et du capital symbolique qui sous-tend le contrat social entre l’Autorité palestinienne et le peuple. La décision de suspendre ou de convertir ces indemnités en aide humanitaire conditionnelle redéfinit la relation entre l’Autorité et la société.

L’Autorité n’est plus considérée comme la protectrice des droits nationaux, mais comme un acteur qui cède aux donateurs internationaux et à la pression israélienne. Cela remodèle le contrat social selon des principes néolibéraux, transformant les droits nationaux en allocations financières conditionnelles.

Ce changement engendre une crise de légitimité, car la décision n’a pas été fondée sur un consensus collectif ou un dialogue démocratique, mais imposée unilatéralement. Du point de vue de Pierre Bourdieu, cette décision modifie la classification symbolique des prisonniers, qui passent d’une position centrale dans le champ social à des cas méritant une assistance, affaiblissant ainsi le capital symbolique tant des prisonniers que de l’Autorité.

L’érosion des réseaux de solidarité sape la confiance mutuelle et engendre une fragilité sociale.

Sur le plan économique, les indemnités ne constituaient pas seulement un revenu, mais aussi une forme de sécurité sociale et économique.

Leur suspension ramène les prisonniers à la dépendance vis-à-vis de l’aide internationale et les transforme de titulaires de droits en bénéficiaires d’une charité conditionnelle, ce qui aggrave la dépendance économique et affaiblit la souveraineté nationale.

La question n’est pas simplement financière ou administrative ; c’est un véritable test pour le contrat social palestinien. Continuera-t-il à reposer sur le sacrifice partagé et l’identité nationale, ou va-t-il se fragmenter sous la logique du marché et la pression internationale ?

Sans un large dialogue national pour rétablir la confiance, cette décision risque d’aggraver les fractures politiques et sociales.

Les motivations de l’Autorité palestinienne

L’Autorité palestinienne s’est retrouvée confrontée à une équation complexe : la pression israélienne et américaine pour suspendre les paiements, une crise financière interne et la nécessité de rétablir le soutien international.

Elle a opté pour une restructuration administrative en transférant le dossier à la Fondation Tamkeen, créée en 2019 par décret présidentiel pour soutenir les groupes vulnérables à travers des projets de développement à petite échelle.

La fondation était initialement dirigée par le ministre du Développement social jusqu’à ce qu’un amendement de mars 2024 en fasse une institution indépendante dirigée par Ahmad Majdalani.

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Tamkeen a lancé des projets de développement financés par la Banque islamique de développement et le Programme des Nations unies pour le développement, visant à lutter contre la pauvreté et à soutenir les groupes vulnérables.

En mai 2024, un décret présidentiel a confié à la fondation la responsabilité de gérer les dossiers des prisonniers, des blessés et des familles des martyrs.

L’Autorité palestinienne estimait que cela permettrait d’éviter des sanctions financières et de rétablir une partie du financement extérieur. Cependant, cette mesure s’est heurtée à un rejet interne généralisé, car beaucoup y voyaient une atteinte à une question nationale fondamentale.

Elle a également mis en évidence une crise de légitimité politique, car la légitimité politique ne peut être imposée sans consensus collectif ni dialogue sincère — deux éléments qui faisaient défaut.

Perspectives d’avenir et conséquences

Cette décision ne mettra pas nécessairement fin aux retenues israéliennes sur les recettes palestiniennes provenant des droits de douane, comme l’a fait remarquer le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich. Elle pourrait également exposer la nouvelle fondation, Tamkeen, à des pressions et des restrictions israéliennes, comme cela s’est produit avec les précédentes organisations de défense des droits humains.

Cette mesure risque d’affaiblir la structure symbolique de l’Autorité palestinienne et d’aggraver les fractures sociales et politiques.

En fin de compte, la question des indemnités des prisonniers révèle une crise plus profonde du contrat social palestinien, qui n’est plus fondé sur la solidarité nationale et le sacrifice collectif, mais se retrouve soumis à la pression extérieure et la logique néolibérale du marché.

Faire des droits des prisonniers une aide conditionnelle place l’Autorité dans une position vulnérable, tiraillée entre la satisfaction des exigences de l’occupant et des bailleurs de fonds, et le maintien de sa légitimité nationale et symbolique.

Sans un large dialogue national visant à rétablir la confiance, la crise s’aggravera à mesure que les prisonniers, symboles de la résistance, se retrouveront victimes d’un mélange inextricable de pressions externes et de crises internes.

Auteur : Thaer Abu Ayyash

* Thaer Abu Ayyash est écrivain palestinien. Il contribue à The Palestine Studies, Al-Akhbar, à Muck Rack.

1er juillet 2026 – The Palestine Studies – Traduction : Chronique de Palestine – Dominique Muselet