Cisjordanie : un retour en force de l’infâme « loi des absents »

Par Qassam Muaddi

Un nouveau registre numérique israélien impose une souveraineté de facto sur 60 % de la Cisjordanie. Les Palestiniens doivent s’enregistrer auprès des autorités israéliennes sous peine de perdre leurs terres, mais les failles juridiques israéliennes sont conçues pour invalider dans tous les cas leurs revendications.

L’annexion de la Cisjordanie par Israël bat son plein sur le terrain, mais elle s’étend également au monde virtuel.

Mercredi dernier, le gouvernement israélien a lancé une nouvelle plateforme numérique destinée à l’enregistrement des terres en Cisjordanie, accessible aux Israéliens comme aux entreprises israéliennes.

Cette nouvelle plateforme permet l’enregistrement des biens immobiliers et s’applique aux terres de la zone C de la Cisjordanie, qui représente plus de 60 % du territoire visé par les accords d’Oslo de 1993.

Le reste de la Cisjordanie est divisé en zones A et B, où l’Autorité palestinienne (AP) exerce un contrôle civil et policier à des degrés divers.

Le lancement de cette plateforme fait suite à des mesures israéliennes antérieures visant à modifier le fonctionnement de la propriété foncière en Cisjordanie, à commencer par une décision du gouvernement israélien en juin 2025 visant à ouvrir l’enregistrement des terres palestiniennes de la zone C à toute personne, y compris aux colons israéliens.

Depuis lors, le gouvernement israélien a pris plusieurs autres mesures pour faire avancer son annexion de la Cisjordanie — non seulement avec des lois qui posent les bases de l’annexion, mais aussi en exerçant une autorité israélienne effective sur les terres palestiniennes.

Aujourd’hui, ces mesures se sont étendues au domaine numérique, ce qui permet aux Israéliens de s’emparer encore plus facilement des terres palestiniennes en Cisjordanie.

L’Autorité palestinienne a déjà condamné le cadastre israélien en ligne, le qualifiant de « pas vers une annexion effective », appelant les Palestiniens à s’abstenir d’utiliser cette plateforme.

Le ministre israélien des Finances, Bezalel Smotrich, et la députée israélienne Orit Strock, tous deux partisans du mouvement fascisant des colons israéliens, ont qualifié ce projet de « pilier fondamental de la mise en œuvre de la souveraineté [israélienne] » sur la Cisjordanie.

Accaparement des terres et failles juridiques

En théorie, la nouvelle plateforme d’enregistrement foncier est ouverte tant aux Israéliens qu’aux Palestiniens, mais avec plusieurs réserves qui rendent extrêmement faible la probabilité qu’Israël accepte les revendications de propriété palestiniennes, malgré l’existence de documents et de titres fonciers.

Selon Khalil Tafakji, géographe palestinien et spécialiste des colonies israéliennes, Israël pourrait rejeter ces revendications en s’appuyant sur une subtilité juridique inhérente à une ancienne loi israélienne concernant les biens des « absents ».

En 1950, Israël a adopté la loi sur les biens des absents, qui a légalisé la confiscation par l’État des terres de plus de 700 000 Palestiniens victimes d’un nettoyage ethnique en 1948, qualifiant les réfugiés déplacés de force d’« absents » résidant en dehors de ce qui est devenu « Israël ».

En Cisjordanie aujourd’hui, cette même loi pourrait être invoquée pour priver des Palestiniens de leurs terres au seul motif qu’ils vivent à l’étranger. Bon nombre de ces Palestiniens de la diaspora ne peuvent pas s’installer en Palestine même s’ils le souhaitaient, car l’obtention d’un droit de résidence en Cisjordanie nécessite l’accord des autorités israéliennes, des procédures complexes et de longues années d’attente.

« Si un Palestinien tente d’enregistrer son droit de propriété sur un terrain auprès des autorités israéliennes via cette plateforme numérique, il devra fournir des informations sur tous les héritiers », a déclaré M. Tafakji à Mondoweiss.

« De nombreux membres des familles palestiniennes détenant des droits successoraux sont nés et vivent hors du pays ; leurs parts seraient donc inévitablement soumises à la loi sur les biens des absents. »

En substance, si les Palestiniens utilisent cette plateforme, Israël pourrait très bien s’en servir contre eux.

Selon M. Tafakji, un autre aspect de cette nouvelle plateforme numérique est qu’elle est ouverte aux particuliers israéliens, alors que jusqu’à récemment, l’enregistrement des biens immobiliers n’était accessible qu’aux entreprises israéliennes.

Cela vient compléter une décision antérieure du gouvernement israélien adoptée par le cabinet en février de cette année, qui abroge une ancienne loi jordanienne interdisant la vente de terres à des Palestiniens ne résidant pas en Cisjordanie.

L’abrogation de cette loi a ouvert la voie à l’achat de terres par des particuliers israéliens auprès de Palestiniens dans le besoin ou d’entreprises locales ou non locales.

Ceci, combiné à l’ouverture de l’enregistrement des biens immobiliers aux particuliers israéliens, « transformerait la mainmise d’Israël sur la Cisjordanie d’une appropriation des terres menée par l’État en un processus ouvert à l’ensemble du public israélien », a souligné M. Tafakji, soulignant que cela rendrait la protection des droits de propriété palestiniens bien plus difficile.

Le dilemme pour les Palestiniens

La dimension politique de cette nouvelle plateforme va au-delà de l’accaparement des terres et contraint les propriétaires palestiniens à faire un choix impossible : utiliser la plateforme numérique et accepter de facto l’autorité israélienne sur l’enregistrement foncier en Cisjordanie (et sur l’ensemble du territoire), ou refuser de l’utiliser et risquer de perdre les droits de propriété hérités de leurs ancêtres depuis des générations.

L’utilisation de la plateforme par les Palestiniens établirait un canal direct avec les autorités israéliennes, les forçant non seulement à se soumettre à une annexion de fait, mais aussi à écarter de l’équation le système administratif de l’Autorité palestinienne.

Cela vient également compléter la décision prise en février par le cabinet, qui a retiré sa reconnaissance du système d’enregistrement foncier de l’Autorité palestinienne dans la zone C, où celle-ci n’a d’ailleurs aucune présence civile ou policière.

Cela place l’ensemble du processus d’enregistrement foncier dans la zone C carrément dans le cadre de la loi israélienne, ce qui, selon Tafakji, est « tout à fait illégal, car en vertu du droit international, Israël, en tant que puissance occupante, n’a pas le droit de modifier les lois et les systèmes fonciers dans le territoire occupé ».

Mais Tafakji a également averti que le droit international « n’a aucun moyen de protéger les droits de la partie la plus faible ».

Bien que le droit international ne dispose d’aucun mécanisme d’application, les États qui y adhèrent ont l’obligation de faire pression pour qu’il soit appliqué.

Le mois dernier, neuf pays occidentaux ont cosigné une déclaration dénonçant l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie et les politiques israéliennes d’annexion et de déplacement des Palestiniens.

Une condamnation exprimée à maintes reprises ces dernières années, mais suivie de très peu d’actions concrètes…

Auteur : Qassam Muaddi

* Qassam Muaddi est un journaliste palestinien basé à Ramallah. Il couvre l’actualité palestinienne : événements politiques, mouvements sociaux, questions culturelles ... Il écrit pour les quotidiens libanais Assafir et Al Akhbar, les sites Middle East Eye, Mondoweiss et The New Arab, ainsi que pour les journaux électroniques palestiniens Metras et Quds News Network.
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3 juin 2026 – Mondoweiss – Traduction : Chronique de Palestine