En défense de Francesca Albanese

Par Jurdi

Atteinte à l’indépendance d’un mandat onusien de Francesca Albanese et manquement aux obligations internationales de la France : JURDI dépose un signalement au Procureur de la République pour diffusion de fausse nouvelle.

L’Association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI) exprime sa vive préoccupation face aux déclarations publiques du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, appelant à la démission de Mme Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967. Ces déclarations, qui constituent une atteinte grave au principe d’indépendance des mécanismes onusiens et soulèvent la question de la diffusion d’informations manifestement inexactes par des autorités publiques, ont conduit JURDI à déposer, ce jour, un signalement auprès du Procureur de la République de Paris pour des faits susceptibles de constituer le délit prévu par la loi en matière de diffusion de fausses nouvelles, au regard des propos frauduleusement imputés à Mme Francesca Albanese.

Le 11 février 2026, en réponse à une question de Mme Caroline Yadan, députée des Français de l’étranger — laquelle avait, quelques jours auparavant sur le réseau social X, déformé les propos de la Rapporteuse spéciale et les avait publiquement assimilés à des propos « antisémites » — le Ministre a déclaré devant l’Assemblée Nationale :

« La France condamne sans aucune réserve les propos outranciers et coupables de Mme Francesca Albanese qui visent non pas le gouvernement israélien (…) mais Israël en tant que peuple et en tant que nation, ce qui est absolument inacceptable (…) C’est une militante politique qui agite des discours de haine (…) En aucun cas et d’aucune manière, Mme Albanese ne peut s’exprimer en leur nom et elle trahit leur esprit. »

Il a par ailleurs annoncé que la France demanderait sa démission lors de la session du Conseil des droits de l’homme du 23 février 2026.

Or, lors de son intervention du 7 décembre 2025 au forum public organisé sur la situation en Palestine, comme lors de ses autres interventions, Mme Albanese s’est exprimée exclusivement dans le cadre de son mandat onusien, en référence à ses rapports intitulés « D’une économie d’occupation à une économie de génocide » et « Le génocide à Gaza : un crime collectif ». Elle y déclarait notamment :

« Ce n’est pas le premier génocide de l’histoire humaine (…) mais c’est le premier qui éveille une conscience mondiale (…) La Palestine nous permet de voir ce qui relie toutes les injustices — ce qui se passe au Yémen, au Soudan, au Congo — y compris dans des endroits où la pauvreté n’avait pas été aussi enracinée depuis longtemps, y compris en Occident. Nous avons un ennemi commun et nous devons l’affronter : un système dans lequel la politique est au service des intérêts économiques. »

Plus récemment, lors du 17ᵉ Al Jazeera Forum tenu à Doha, 7–9 février 2026, consacré aux équilibres géopolitiques autour de la situation en Palestine, Mme Albanese a déclaré :

« Nous avons passé les deux dernières années à examiner la planification et la mise en œuvre d’un génocide. Et le génocide n’est pas terminé (…) Le génocide, en tant que destruction intentionnelle d’un groupe en tant que tel, est désormais clairement dévoilé. »

[…]
« Le fait qu’au lieu d’arrêter Israël, la majeure partie du monde l’ait armé, lui ait fourni des justifications politiques, un abri politique, ainsi qu’un soutien économique et financier, constitue un défi. Le fait qu’une grande partie des médias dans le monde occidental ait amplifié un récit pro-apartheid, un récit génocidaire, constitue également un défi. Et en même temps, c’est aussi là que réside une opportunité. Car si le droit international a été poignardé en plein cœur, il est également vrai que jamais auparavant la communauté mondiale n’avait vu aussi clairement les défis auxquels nous sommes tous confrontés — nous qui ne contrôlons ni de vastes capitaux financiers, ni les algorithmes, ni les armes. Nous comprenons désormais qu’en tant qu’humanité, nous avons un ennemi commun, et que les libertés — le respect des libertés fondamentales — constituent la dernière voie pacifique, la dernière boîte à outils pacifique dont nous disposons pour reconquérir notre liberté. Mais nous devons nous lever. Nous devons faire ce qui est juste, chacun dans notre sphère individuelle — que nous soyons juristes, journalistes, éducateurs, étudiants ou simples citoyens. Chez nous, nous avons tous un rôle à jouer, et ce rôle consiste à changer nos habitudes : dans notre manière d’acheter, de consommer, de lire, dans la façon dont nous nous tenons face au pouvoir. Nous devons être capables de prendre la parole. Nous devons avoir la force de nous regarder les uns les autres, de voir en chacun nos frères et sœurs et d’y reconnaître des alliés. »

Ces propos, intégralement disponibles publiquement et aisément vérifiables, relèvent d’une analyse juridique et structurelle des violations graves du droit international, directement liée aux fonctions de la Rapporteuse spéciale confiée à Mme Albanese par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Ils ne visent ni un peuple ni une nation, mais des systèmes politiques, économique et juridiques, conformément aux standards du droit international.

Or, des extraits partiels de cette intervention ont été diffusés le 8 février 2026 sur les réseaux sociaux par l’organisation UN Watch, dirigée par M. Hillel Neuer, sous une forme tronquée ne restituant ni le contexte ni l’intégralité des propos tenus. Cette version partielle a ensuite été relayée par plusieurs acteurs publics, dont Mme Caroline Yadan, contribuant à une lecture altérée des déclarations de la Rapporteuse spéciale. C’est dans ce contexte que la question parlementaire du 11 février 2026 a été posée et que le Ministre a repris publiquement une présentation manifestement inexacte des propos de Mme Albanese.

En présentant publiquement ces propos comme des discours de haine ou comme visant « Israël en tant que peuple et en tant que Nation », le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a procédé à une dénaturation manifeste de leur contenu. Une telle présentation, émanant d’une autorité publique et relayée dans un cadre institutionnel, est susceptible de constituer une diffusion de fausses nouvelles, au sens où elle attribue à une experte onusienne des propos qu’elle n’a ni tenus ni soutenus.

En droit international, les titulaires de mandat relevant des Procédures spéciales exercent leurs fonctions en toute indépendance. Conformément à l’article 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ils bénéficient d’une protection pour les paroles prononcées dans l’exercice de leurs fonctions. La demande publique de démission d’une Rapporteuse spéciale par un État membre constitue dès lors une pression politique incompatible avec cette exigence d’indépendance.

Cette démarche intervient dans un contexte d’attaques sans précédent contre les mécanismes internationaux chargés de documenter les violations commises en Palestine, notamment les sanctions particulièrement sévères imposées par les États-Unis à l’encontre de Mme Albanese et de membres de la Cour pénale internationale, dont un juge français, en raison même de l’exercice de leurs fonctions.

Elle est d’autant plus préoccupante que la France, tenue d’obligations positives en matière de prévention et de répression des crimes internationaux, n’a à ce jour adopté aucune mesure concrète visant à prévenir ces crimes, à en faire cesser la commission ou à coopérer pleinement à l’exécution des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale. L’autorisation renouvelée du survol du territoire français par l’avion du Premier ministre israélien, pourtant visé par un mandat d’arrêt, le jour même de l’intervention du Ministre des Affaires étrangères, illustre cette carence.

JURDI considère qu’en sollicitant la démission d’une experte onusienne pour l’exercice de fonctions protégées par le droit international, en diffusant une présentation manifestement inexacte de ses propos et en s’abstenant simultanément de respecter ses propres obligations internationales en matière de prévention, de répression du génocide et de coopération judiciaire, la France compromet gravement la cohérence, la crédibilité et l’autorité de son engagement en faveur du droit international et du multilatéralisme. En outre, en attribuant publiquement à la Rapporteuse spéciale des propos qu’elle n’a pas tenus, notamment les assimilant à des discours de haine et antisémites, la France contribue à exposer Mme Albanese à des risques accrus d’attaques, de menaces et de pressions, mettant ainsi en danger la personne d’une experte indépendante, ce qui est incompatible avec les obligations des Etats membres des Nations Unies de garantir la sécurité et l’intégrité des personnes exerçant des fonctions internationales.

*** FIN ***

Auteur : Jurdi

* JURDI est une association de Juristes pour le Respect du Droit International.
Chacun des membres du Bureau et du Conseil Scientifique de l’Association JURDI justifie individuellement et/ou collectivement d’une expertise et d’engagements dans le respect des droits humains ayant trait à des aspects juridiques portant sur le respect et l’application du droit international des droits de l’homme, du droit international pénal, du droit international humanitaire, du droit international public général et plus généralement en droit des libertés fondamentales.

12 février 2026, Paris – Communiqué de presse