Photo : UNRWA
Par Patrick Wintour
Israël doit autoriser l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza, et les restrictions qu’il a imposées à cet égard au cours des deux dernières années est une violation de ses obligations, a estimé la plus haute juridiction des Nations unies.
Dans son avis consultatif cinglant, la Cour internationale de justice de La Haye a également estimé qu’Israël avait le devoir de ne pas entraver l’acheminement de l’aide par les organisations des Nations unies, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) assailli, qui est de fait interdit d’accès au territoire depuis janvier.
La Cour a estimé qu’Israël n’avait pas produit de preuves suffisantes pour justifier la fin de sa coopération avec l’UNRWA au motif que cette organisation n’était pas neutre au sens des Conventions de Genève.
La Cour a au contraire estimé que l’organisation était le pilier de toute l’aide humanitaire dans la région, exigeant d’Israël qu’il coopère avec elle de bonne foi.
La décision selon laquelle Israël a violé les immunités accordées par la Charte des Nations Unies et ignoré ses obligations humanitaires en tant que puissance occupante au titre des Conventions de Genève ne manquera pas d’entraîner de nouvelles demandes de suspension d’Israël de l’ONU.
Il n’est aussi pas exclu que certains pays réclament désormais au secrétaire général de l’ONU, António Guterres, de demander des dommages-intérêts à Israël pour avoir violé l’immunité des locaux et des entités du personnel des Nations unies en Palestine occupée, en les bombardant et en mettant fin à la coopération avec l’UNRWA.
Israël a déjà versé des indemnités lors d’une précédente affaire, il y a près de 40 ans.
UNRWA – 22 octobre 2025 – Le commissaire général de l’UNRWA à propos de la CIJ : « Je salue la décision sans ambiguïté rendue aujourd’hui par la Cour internationale de justice. »
« Je salue la décision sans ambiguïté rendue aujourd’hui par la Cour internationale de justice, qui stipule que :
- Israël a l’obligation d’accepter et de faciliter les programmes d’aide mis en place par les Nations unies et ses entités, en particulier l’UNRWA.
- L’affirmation d’Israël selon laquelle l’UNRWA est infiltrée par le Hamas n’a pas été prouvée, pas plus que les allégations selon lesquelles l’UNRWA ne serait pas une organisation neutre.
- Il doit y avoir une responsabilité pour le meurtre de membres du personnel de l’UNRWA, pour les mauvais traitements graves infligés au personnel humanitaire en détention et pour la destruction, les dommages et l’utilisation abusive des installations de l’UNRWA.
- L’UNRWA est l’acteur humanitaire clé qui entretient un « lien unique et durable » avec les territoires palestiniens occupés, dont les opérations doivent être facilitées plutôt qu’entravées, en particulier compte tenu des conditions humanitaires désastreuses à Gaza.
- Fournir toute l’aide nécessaire aux opérations et activités mandatées par l’UNRWA en toute bonne foi fait partie des obligations légales d’Israël en tant qu’État membre des Nations unies.
Avec d’énormes quantités de nourriture et d’autres fournitures vitales en attente en Égypte et en Jordanie, l’UNRWA dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour intensifier immédiatement l’aide humanitaire à Gaza et contribuer à soulager les souffrances de la population civile. »
Israël a rejeté les conclusions de la CIJ. Dans un message publié sur le réseau social X, le ministère israélien des Affaires étrangères a éructé qu’il rejetait catégoriquement les conclusions de la Cour et a ajouté [sans rire – NdT] : « Israël s’acquitte pleinement de ses obligations en vertu du droit international. »
La décision de la CIJ a été rendue sous la forme d’un avis consultatif après une requête de l’Assemblée générale des Nations unies en décembre, motivée par la décision prise en octobre par le Parlement israélien de mettre fin à toute coopération avec l’UNRWA, affirmant que l’organisation avait été irrévocablement infiltrée par le Hamas à Gaza.
L’UNRWA rejette cette affirmation, et la CIJ a estimé qu’Israël n’avait pas « étayé ses allégations », a déclaré son président, Yuji Iwasawa.
La lecture des conclusions de la CIJ – dont l’affirmation que la situation humanitaire à Gaza reste catastrophique et que les pertes humaines sont massives– a duré plus d’une heure et a été approuvée à une très large majorité des juges, par 10 voix contre 1.
Gaza : les enfants meurent de faim sous le regard impuissant de leurs parents
La Norvège, pays qui a introduit la procédure auprès de l’ONU, a déclaré qu’elle chercherait à faire adopter par l’assemblée générale une résolution sur la base des conclusions accablantes de la Cour.
Andreas Kravik, vice-ministre des affaires étrangères de Norvège, a déclaré : « C’est depuis longtemps la position de la Norvège qu’Israël a l’obligation de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire aux Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie, et que les organisations humanitaires de l’ONU ainsi que les pays tiers peuvent fournir une aide vitale aux Palestiniens.
Cette décision de la CIJ confirme que c’est à l’ONU que devrait revenir la responsabilité d’acheminer l’aide, et ceci est conforme à ce qui est prévu dans le plan Trump.
Nous nous attendrions maintenant à ce qu’Israël respecte cette décision et nous espérons que cela se traduira par l’octroi à l’ONU d’un accès total au territoire ocupé. Nous nous attendons maintenant à ce qu’Israël, en conformité avec l’avis de la Cour, accorde l’accès non seulement à l’ONU mais également aux ONG qui sont prêtes, disposées et capables d’apporter leur aide.
Dans l’une de ses conclusions les plus accablantes, la Cour a déclaré qu’Israël en tant que puissance occupante avait l’obligation de ne pas utiliser la faim comme arme de guerre, soulignant que le gouvernement israélien a empêché l’entrée à Gaza de toute aide onusienne du 2 mars au 18 mai.
La Cour a estimé que la Fondation humanitaire de Gaza [GHF], l’agence d’aide mise sur pied par Israël, ne constituait pas un substitut adéquat, et que son existence n’exonérait pas Israël de l’accusation d’utiliser la faim comme arme de guerre.
Selon la CIJ, plus de 2100 Palestiniens avaient été tués près des points de distribution. Les conditions ont continué à s’aggraver et les experts alimentaires internationaux ont déclaré en août que la famine sévissait dans certaines parties de Gaza.
Les juges ont estimé que les transferts de masse ou les déportations de population dans un territoire occupé sont prohibés en vertu des Conventions de Genève. Ils ont déclaré qu’Israël n’avait pas le droit de bloquer l’aide humanitaire, ni d’obliger des centaines de milliers de personnes à rejoindre des zones surpeuplées, ni encore de restreindre la présence de l’ONU « à un degré tel que cela créerait des conditions d’existence qui forceraient la population à partir. »
La Cour a également estimé qu’indépendamment des obligations qui lui incombent en tant que puissance occupante, Israël, en tant que membre de l’ONU, avait le devoir de coopérer avec cette organisation.
Les deux lois adoptées unilatéralement par la Knesset en octobre mettant fin à toute coopération avec l’UNRWA dans les territoires occupés étaient illégales car elles empêchaient l’UNRWA d’exécuter sa mission de fourniture d’aide. La Cour a déclaré que 360 membres du personnel de l’UNRWA avaient été tués au cours du conflit.
La Cour a estimé qu’Israël avait l’obligation de respecter l’immunité et les privilèges accordés à l’ONU, à ses entités, à ses biens et à son personnel pour pouvoir fonctionner dans les territoires occupés.
Elle a déclaré que cette immunité dans les territoires occupés ne cessait pas de s’appliquer en temps de guerre et que, par conséquent, les écoles, les hôpitaux et autres locaux gérés par l’UNRWA devaient être considérés comme inviolables.
La Cour a estimé qu’il appartenait à l’ONU, en temps de conflit, de décider si elle avait perdu le contrôle de ses locaux et si l’immunité était perdue.
Elle a également déclaré qu’Israël avait le devoir de respecter l’immunité du personnel de l’ONU tant que celui-ci agissait à titre officiel dans les territoires occupés, définis dans un précédent avis de la CIJ comme la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est.
La Cour a également estimé qu’Israël avait l’obligation d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers palestiniens détenus en Israël.
Bien que la Cour ait reconnu à Israël le droit, en tant que puissance occupante, d’inspecter les cargaisons d’aide, elle a déclaré qu’Israël ne pouvait exercer ce droit d’une façon qui compromette l’exécution de son obligation fondamentale d’assurer l’approvisionnement en denrées alimentaires indispensables à la survie de la population civile.
Selon la Cour, les niveaux d’aide sont demeurés insuffisants. Une puissance occupante ne peut pas non plus invoquer des raisons sécuritaires pour imposer une suspension générale de l’aide.
La Cour a estimé qu’une « puissance occupante doit faire plus que simplement permettre l’entrée de produits essentiels dans le territoire occupé.
Elle doit également utiliser tous les moyens à sa disposition afin que ces produits soient distribués d’une manière normale, équitable et non-discriminatoire, notamment en facilitant leur accès et en s’abstenant de proférer des menaces, ou de faire usage de violence, voire d’une force léthale à l’encontre de la population civile cherchant à accéder à cette aide humanitaire. »
De son côté, le directeur de l’Organisation Mondiale de la Santé, Tedros Adhanom Ghebreyesus a déclaré que même aujourd’hui les niveaux d’aide atteignant Gaza faisaient toujours l’objet de restrictions.
M. Tedros a déclaré que la situation demeurait « catastrophique et indescriptible » et que Gaza vivait une « catastrophe » sanitaire dont les effets perdureraient pendant des « générations ».
Auteur : Patrick Wintour
* Patrick Wintour est rédacteur en chef diplomatique pour The Guardian.
22 octobre 2022 – The Guardian – Traduction: Chronique de Palestine – MJB
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