Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé le statut de territoires occupés pour la bande de Gaza et Jérusalem-Est, en portant un coup sérieux à l’affirmation contraire d’Israël.
Un nouveau rapport sur les activités d’examen préliminaire, publié le 14 novembre, publie une mise à jour sur les activités du Bureau en ce qui concerne la Palestine.
Dans cette rédaction, le Bureau prend note de la position d’Israël à l’égard de la bande de Gaza depuis son redéploiement unilatéral de colons et de forces armées en 2005 (le prétendu “désengagement”), à savoir que “ce pays n’est plus une puissance occupante à Gaza”.
Le Bureau ajoute: “En revanche, on peut soutenir qu’Israël demeure néanmoins une puissance occupante en raison de la portée et du degré de contrôle qu’Israël a conservés sur le territoire de Gaza – position que le Bureau a précédemment prise dans le contexte de l’examen préliminaire de la situation mentionnée par le gouvernement de l’Union des Comores”.
Le Bureau de la CPI se réfère également à l’occupation israélienne de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est et, dans le cas de cette dernière, note que “Israël a adopté des lois et des ordonnances étendant effectivement la loi, la juridiction et l’administration israéliennes sur Jérusalem-Est”. La Knesset “a adopté une ‘Loi fondamentale’ par laquelle elle a établi la ville de Jérusalem ‘complète et unie’ comme capitale d’Israël”.
Le Bureau note toutefois que “le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour internationale de justice, entre autres, ont considéré l’annexion de Jérusalem-Est comme une violation de la norme du jus cogens interdisant l’acquisition de territoires par la force militaire”.
Le Bureau a exprimé sa préoccupation quant à la façon dont les membres du personnel des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme “qui ont recueilli des informations pertinentes à l’examen préliminaire […] ont fait l’objet de menaces et d’autres actes apparents d’intimidation et d’ingérence”.
Il poursuit: “Le Bureau prend très au sérieux cette situation et a consulté les organisations et les personnes concernées, ainsi que les autorités néerlandaises, en qualité d’État hôte auprès de la Cour, afin de s’assurer que des étapes et des mesures appropriées sont prises pour traiter la situation.”
La situation en Palestine a fait l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau de la CPI depuis le 16 janvier 2015, date à laquelle le Bureau a “reçu plus de 86 communications conformément à l’article 15 en ce qui concerne les crimes présumés commis depuis le 13 juin 2014″.
Le Bureau déclare qu'”il continue d’effectuer une évaluation factuelle et juridique approfondie des renseignements disponibles, afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour procéder à une enquête”.
19 novembre 2016 – Middle East Monitor – Traduction : Chronique de Palestine